Contexte et objectifs de la révision LAT
Le Parlement a validé en septembre 2023 une réforme de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre le bétonnage de notre paysage », initiative retirée depuis par son comité, animé par Pro Natura.
Cette révision vise principalement à freiner les constructions en dehors des zones à bâtir. Si un canton dépasse la limite fixée, il devra compenser en démolissant des bâtiments situés hors zone à bâtir. Une prime de démolition est prévue et les coûts peuvent être pris en charge par le canton, avec une participation éventuelle de la Confédération selon l’ordonnance.
Évolution de la marge et cadre opérationnel
Lors de l’ouverture de la consultation en 2024, le Conseil fédéral évoquait une marge de croissance de 1 %. Dans l’ordonnance publiée par la suite, cette marge est portée à 2 %. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) indique que l’augmentation répond aux attentes d’une majorité des cantons et à l’évolution réelle de la construction hors zone à bâtir, 1 % ayant été jugé trop faible.
Réactions et calendrier d’application
Pro Natura, association de protection de la nature et du paysage, a exprimé sa déception et affirme que l’ordonnance pourrait favoriser les constructions hors zones, ce qui contredirait l’esprit de la révision. L’organisation appelle les cantons à améliorer le paysage, la biodiversité et le patrimoine bâti lors de la mise en œuvre de la révision, avec une période d’adaptation de cinq ans allant de janvier à juillet 2026.
Nouveautés et dérogations possibles
Une nouveauté majeure est l’introduction de la « méthode territoriale », instrument facultatif permettant aux cantons de mieux prendre en compte les spécificités régionales. Dans certains cas, les cantons pourront déroger aux dispositions du droit fédéral et autoriser des usages supplémentaires spécifiques.
Il sera ainsi possible d’entretenir et de développer les paysages ruraux traditionnels dans des zones déterminées, par exemple pour des mayens ou des rustici, et de rénover des étables désaffectées pour les convertir en logements.
Crédits: ats/edel