Contexte et décision du Conseil fédéral
En 2023, le gouvernement a opté pour la suppression des canaux FM après le 31 décembre 2026. Cette option est confrontée à des réserves émanant de la commission des télécommunications du National, qui soutient une motion visant soit à prolonger les concessions FM en cours, soit à lancer un nouvel appel d’offres pour l’attribution des concessions à partir du 1er janvier 2027.
Proposition et délais envisagés
La motion propose de repousser le délai de désactivation au moins jusqu’à fin 2031 et de coordonner cette transition avec les radios privées. Selon le texte, un nouvel appel d’offres pourrait également générer des recettes.
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Position de la Commission du Conseil des Etats
La commission a validé cette motion par 5 voix contre 4 et 2 abstentions, après avoir auditionné les acteurs concernés, selon les services du Parlement. Préoccupée par la diminution du nombre d’auditeurs après l’arrêt de la FM par la SSR en début d’année, elle estime qu’il faut prévoir davantage de temps pour le passage au DAB+. Elle s’interroge aussi sur le fait que l’abandon de la FM pourrait inciter le public à se tourner vers des radios étrangères.
Position divergente
Une minorité rejette la motion, rappelant que le secteur de la radio est l’initiateur de l’initiative visant à cesser la diffusion FM. De plus, le passage au DAB+ avait été annoncé suffisamment tôt et une poursuite de la diffusion FM impliquerait des coûts supplémentaires.
Éclairage politique
Lors des débats au National en septembre, la majorité de la gauche, le PVL et une partie du Centre s’étaient opposés au texte, tout comme le Conseil fédéral pour les mêmes raisons.