À la suite des révélations de l’automne 2024 concernant des soupçons de falsification de signatures par certaines entreprises actives dans la collecte d’appuis populaires, le débat sur la rémunération des récolteurs de signatures continue d’animer la scène politique fédérale. Malgré plusieurs propositions visant à interdire cette pratique, la commission compétente du Conseil national n’a pas retenu ces demandes.
Contexte : soupçons de fraude et premières mesures
La controverse a éclaté après la mise en lumière de cas présumés de signatures falsifiées. Dans le prolongement de ces révélations, d’autres comportements jugés abusifs ont été signalés. À la suite de ces éléments, plusieurs plaintes pénales ont été déposées. La Confédération a réagi en renforçant les contrôles et en introduisant un mécanisme de suivi. De son côté, la Chancellerie fédérale a proposé un code de conduite destiné aux comités d’initiatives et aux organisations de récolte de signatures. Ce dispositif mise principalement sur une régulation volontaire du secteur.
Débats sous la Coupole : les propositions d’interdiction écartées
Le scandale a provoqué des réactions politiques à travers l’ensemble du spectre parlementaire. Les élu·e·s des Verts ont notamment défendu une initiative parlementaire visant à supprimer la possibilité de rémunérer les personnes chargées de recueillir des paraphes. Toutefois, la commission du National a rejeté ce texte par 14 voix contre 10 et 1 abstention, considérant qu’une interdiction serait excessive et difficilement applicable. Les services du Parlement ont confirmé cette position.
Refus d’imposer des autorisations et de nouvelles contraintes
Une seconde initiative verte, proposant d’imposer une autorisation pour les organisations récoltant à but lucratif, a également été rejetée par 14 voix contre 9 et 1 abstention. De plus, une proposition portée par le conseiller national Bruno Storni (PS/TI), réclamant l’inscription de l’identité du responsable de la récolte sur chaque liste de signatures, n’a pas été retenue. La commission a estimé que cette condition pourrait entraîner l’invalidation de signatures valides en cas d’erreur administrative.
Une partie des membres de la commission continue cependant de soutenir ces initiatives, avançant que les cas de falsification porteraient atteinte à la confiance des citoyennes et citoyens dans le processus démocratique. Selon eux, des mesures législatives renforcées seraient nécessaires.
Ouverture vers la collecte électronique de signatures
En parallèle à ces discussions, la commission a approuvé par 15 voix contre 10 une proposition du Conseil fédéral permettant de tester la récolte électronique de signatures. L’expérimentation pourra concerner les initiatives populaires, les référendums facultatifs et les listes de candidats aux élections du Conseil national.
En décembre dernier, le Conseil des États s’était prononcé en faveur du recours à des outils numériques pour la collecte d’appuis aux initiatives et référendums. Le Conseil national avait donné son accord, en précisant que la récolte papier devait rester une option. Le Conseil fédéral, plus prudent, avait privilégié des essais limités afin d’évaluer progressivement la faisabilité et la fiabilité de cette innovation.