Contexte et enjeux de la réforme sur la valeur locative en Suisse
En Suisse, le système fiscal impose aux propriétaires de logements de s’acquitter d’un impôt basé sur la valeur locative de leur bien. Actuellement, le Parlement fédéral et le Conseil fédéral envisagent de supprimer cette taxe, mais cette proposition cristallise des divergences politiques, notamment entre la gauche et les partis de droite.
>> Pour mieux comprendre la portée de la votation : le peuple suisse doit se prononcer sur la suppression de la valeur locative
Les divisions au sein de la droite concernant la réforme
L’un des principaux points de discorde réside dans la nature de la réforme, plus que sur la suppression de cet impôt en soi. La question se focalise notamment sur les mécanismes de compensation et la suppression de certaines déductions fiscales. Philippe Nantermod, député PLR du Valais, a souligné jeudi que la suppression pure et simple de la valeur locative avait été rejetée principalement pour des raisons de recettes fiscales. Il a indiqué qu’il pourrait soutenir une abolition totale ou une réduction substantielle de cette taxe.
Toutefois, le conseiller national nuance sa position en suggérant qu’un retrait total pourrait poser des inégalités d’éthique entre propriétaires et locataires. Il évoque la possibilité de mettre en place une déduction sociale, intégrant une partie du loyer pour les locataires et une partie de la valeur locative pour les propriétaires. Selon lui, cette solution permettrait de compenser la baisse de recettes fiscales, tout en considérant que celles-ci ont globalement augmenté ces dernières années, ainsi que les dépenses des citoyens.
Conséquences sociales et intergénérationnelles de la réforme
Une redistribution qui divise
Philippe Nantermod alerte sur le fait que cette réforme pourrait entraîner la création de nouvelles sources d’impôts, afin de maintenir l’équilibre budgétaire au niveau des cantons. Il critique la logique selon laquelle la réforme se limite à redistribuer les charges en diminuant celles pesant sur certains propriétaires, tout en augmentant celles d’autres, créant ainsi un arbitrage perçu comme peu équitable.
Impact sur les différentes générations
Selon lui, cette nouvelle configuration pourrait aller à l’encontre du principe de solidarité entre générations. Il souligne notamment que si les retraités, souvent propriétaires, pourraient être vulnérables face à la pauvreté, ils sont également ceux qui ont le plus bénéficié des déductions fiscales accumulées durant leur vie. La suppression de ces avantages pourrait donc leur nuire dans le contexte d’un système fiscal ajusté à leur situation actuelle.
À l’opposé, Nantermod note que les jeunes et les familles devenues propriétaires ces dernières années profitent actuellement de déductions sur les intérêts hypothécaires. Selon lui, la réforme risque d’affaiblir encore davantage l’accès à la propriété pour la jeune génération, contribuant à fragiliser le marché immobilier à long terme.
En résumé, Philippe Nantermod considère que cette réforme pourrait représenter un coup supplémentaire porté à la propriété immobilière, notamment pour les jeunes, tout en soulevant des questions sur l’équité et la solidarité intergénérationnelle dans le contexte fiscal suisse.