En octobre 2023, un journaliste a déposé une demande auprès de la Chancellerie fédérale afin d’obtenir plusieurs informations liées à la cave à vins utilisée par le Conseil fédéral. La requête portait sur quatre points : la liste des crus disponibles, le budget consacré à ces achats sur les cinq dernières années, les directives encadrant l’usage de la cave ainsi que les critères de sélection appliqués lors des acquisitions.
Une première décision de refus de la Chancellerie
Dans un premier temps, la Chancellerie fédérale a refusé de transmettre ces documents, considérant qu’ils relevaient de l’activité gouvernementale et ne relevaient donc pas du champ d’application de la loi sur la transparence. Une tentative de médiation a ensuite eu lieu auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), sans qu’un accord ne soit trouvé. Le journaliste a alors porté l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral.
Un arrêt en faveur de l’accès aux documents
Dans un jugement de 29 pages (arrêt A-313/2025 rendu le 7 août 2025 et publié le vendredi suivant), le Tribunal administratif fédéral a ordonné à la Chancellerie de transmettre plusieurs documents précis. Ces pièces concernent : les informations fournies au moment des commandes, l’inventaire des vins tel qu’il se présentait fin décembre 2023, une directive relative aux personnes autorisées à sélectionner et à commander les bouteilles, ainsi que les budgets alloués aux achats de 2019 à 2023.
La question de l’intérêt public
Les juges ont estimé que, pour la rédaction de ces documents, la Chancellerie agissait en tant qu’unité administrative. Dans ce cas, les règles de transparence s’appliquent, contrairement à une situation où elle interviendrait en tant qu’état-major du gouvernement. Ce point a été central dans la décision.
La mention des producteurs de vins
Le tribunal a également examiné la question de l’anonymisation des producteurs. Selon l’arrêt, retirer les noms des fournisseurs diminuerait considérablement la valeur informative des documents. Les juges ont en outre souligné que l’intérêt général en faveur de la transparence dépasse les considérations privées ou professionnelles des producteurs, d’autant que certains d’entre eux affichent déjà publiquement, notamment sur leurs sites Internet, leur rôle de fournisseurs auprès des autorités fédérales.
Cette décision illustre la prééminence de l’intérêt public et de la loi sur l’accès à l’information dans le cadre des activités administratives.